DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS...

Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES C.G.V.
L’acheteur reconnaît avoir prit connaissance des conditions générales de ventes avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.

Article 2 : COMMANDE
Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé et signé le DEVIS. Nos devis sont valables 1 (UN) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai nos tarifs pourront être révisés.

Article 3 : VENTE
Le seul devis/bon de commande DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS S.A.RL. lie les parties. Il rend caduque toutes propositions et indications antérieures du vendeur, ainsi que toute demande de l’acheteur ayant le même objet.

Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
* Matériel "ORCHESTRA" : Les prix appliqués s’entendent PRIX PUBLICS H.T et vérifiables sur le site de ORCHESTRA SOFTWARE S.A. Les factures sont payables 50% à la commande et 50% à 30 jours de l’installation définitive. Le non paiement des biens et prestations rendent irrecevable toutes réclamations. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et portera de plein droit intérêt au taux de base de la Banque de France, majoré de 5% sans formalités préalables. Ces intérêts courront automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure. Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 50% du prix total TTC, et ce non compris les intérêts de retard.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

* Matériel de "SONORISATION" "DJING" & MATERIEL INFORMATIQUE" : Les prix appliqués s’entendent PRIX PUBLICS H.T. Les factures sont payables 50% à la commande et 50% à réception. Le non paiement des biens rendent irrecevable toutes réclamations. En cas de défaut de paiement (chèque impayé,...) et quarante huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, des poursuites par voie d'huissier seront engagées et seront à la charge de l'acheteur. Les arrhes perçus à la commande seront conservés.

* PRESTATION INFORMATIQUE : Les prix appliqués s'entendent T.T.C. & déplacement compris. Les factures sont payables en fin de prestation. En cas de défaut de paiement (chèque impayé,...) et quarante huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, des poursuites par voie d'huissier seront engagées et seront à la charge de l'acheteur.

Article 5 : LIVRAISON
Concerne uniquement ORCHESTRA : Le transport et la livraison sont assurés, sauf conventions contraires, par DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS S.A.R.L. ou par un transporteur de son choix, aux conditions et garanties ordinaires, aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison et d’effectuer les éventuelles réserves auprès du transporteur. Il devra en outre aviser DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS S.A.R.L. de ces réserves par écrit dans les HUIT jours à compter de la date de livraison. Le défaut de réserves auprès du transporteur, et l’absence d’avis à DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS S.A.R.L. dans le délai indiqué ci-dessus rendront toutes réclamations ultérieures irrecevables.

Article 6 : CLAUSE DE PROPRIETE
DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS S.A.R.L. conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet règlement des factures correspondantes (loi du 13/07/67 modifiée par la loi 80-335 du 12/05/80). Ces biens ne pourront faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. Néanmoins l’acheteur détenteur de marchandises en supportera personnellement tous les risques en cas de disparition ou de destruction des matériels et logiciels, il restera débiteur du prix convenu. Tous les frais incombant pour non règlement quelles qu’en soient les raisons, seront à la charge de l’acheteur (huissier, tribunal,…).

Article 7 : GARANTIE - RESPONSABILITE
* Matériel "ORCHESTRA" uniquement : DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS S.A.R.L. garantit le produit livré contre les défauts ou vices cachés, dans les conditions légales ainsi qu’aux conditions de garanties fournies par ORCHESTRA SOFTWARE S.A. En toute hypothèse, la garantie est limité au remplacement des pièces et/ou logiciels dans la limite exclusive de leur valeur d’achat, ou, en tant que de besoin, du produit lui-même, à l’exclusion de toute autre préjudice.

* Dans tous les cas : L’acheteur doit aviser par écrit DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS S.A.R.L. dès constatation de toute anomalie et lui restituer le produit pour le temps nécessaire à toute réparation utile. La garantie du vendeur est éteinte en cas de mauvais entretien, ou d’usage anormal du produit par l’acheteur. Par ailleurs DIGITAL SOFTWARE SOLUTIONS S.A.R.L. n’est responsable ni des dommages dus à une cause étrangère au produit (tels la mauvaise utilisation du produit, la défaillance des périphériques s’y raccordant, la modification des paramétrages d’origine et ce par l’acheteur ou par un tiers ou le mauvais aménagement du lieu où est installé le produit), ni des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation ou manque à gagner, que pourraient occasionner des arrêts de fonctionnement, même dus à des défauts garantis.

Article 8 : ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels. Toute modification de commande, partielle ou totale, de commande postérieure à la livraison ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau DEVIS accepté par le vendeur.

Article 9 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de subvenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse en sera faite au Tribunal de Chambéry.